Règlementation PC ou DP

Règlementation PC ou DP :

Généralités :
  • Une personne physique doit faire appel à un architecte pour un projet soumis à PC  dépassant 150 m² de surface de plancher(s).
  • Une  construction projetée par une personne physique ne dépassant pas 150 m² de surface de plancher(s) est soumise à PC et le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.
  • Une exploitation agricole doit faire appel à un architecte pour un projet dépassant 800 m² soumis à PC.
  • Une extension de moins de 20 m² (P.O.S) ou 40 m² (P.L.U) ne faisant pas dépasser le seuil de 150 m² de surface de plancher(s), projetée par une personne physique, est soumise à DP et le recours à l’architecte n’est pas obligatoire. Exemple : maison d’habitation d’une surface de plancher(s) de 110 m² étendue à 145 m², hors dispositions spéciales du PLU.
  • Une extension de moins de 20 m² (P.O.S) ou 40 m² (P.L.U) faisant dépasser le seuil de 150 m²de surface de plancher(s), projetée par une personne physique, est soumise à PC et le recours à l’architecte est obligatoire. Exemple : maison d’habitation de 145 m² étendue à 155 m², quelle que soit sa situation au PLU.
  • Une extension entre 20 et 40 m² en zone U d’une construction dépassant 150 m², projetée par une personne physique est soumise à PC et le recours à l’architecte est obligatoire. Exemple : maison d’habitation de 155 m² étendue à 180 m².

 

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