RT 2012

Réglementation RT 2012

En France, la réglementation thermique 2012 (RT 2012), mise en application depuis le 1er janvier 2013, a pour objectif de diminuer la consommation énergétique des bâtiments.

D’après la loi, la prise en compte de cette réglementation est obligatoire en France dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment résidentiel. En cas de non-respect de cette obligation, c’est le maître d’ouvrage qui est pénalement responsable et susceptible de recevoir des sanctions.

C’est un bureau d’étude thermique qui réalise l’étude thermique nécessaire pour établir l’attestation BBio à joindre obligatoirement à la demande de permis de construire. Mais il appartient au maître d’ouvrage de transmettre ladite étude thermique à un agent habilité. C’est ce dernier qui délivre donc l’attestation RT 2012 de fin de travaux. Le maître d’ouvrage doit de plus conserver l’attestation RT 2012 pendant une durée légale de 5 ans.

Le non-respect de la RT 2012 obligatoire entraîne certaines sanctions comme l’arrêt des travaux de construction et/ou la nécessité de mettre en conformité le ou les bâtiment(s).

Si le maître d’ouvrage récidive ou refuse de se soumettre à la réglementation, il encourt jusqu’à 6 mois de prison et 45 000 euros d’amende.

Pour dissuader les pratiques de non-respect de la RT 2012, la loi a également prévu la mise en place de contrôles par des agents qualifiés de l’Etat . Ceux-ci sont susceptibles d’opérer jusqu’à 3 ans après la fin des travaux.

 

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